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Droit du terrain
L.332-15 du code de l'urbanisme
Précisions : Orange reconnaît pourtant la délimitation du droit du terrain qui se situe devant la parcelle où est construite la maison.
Voici 3 exemples ci-dessous fournis par Orange : |
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Je vous présente la parcelle où la maison à raccorder à la fibre est située. En bleu, les limites de la parcelle En pointillés rouges le droit du terrain En orange la chambre sur le trottoir En vert le point d’entrée de la gaine sur le terrain |
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Vous constatez que les 6 m de tranchée entre le point d’entrée sur ma parcelle et la chambre Orange ne sont pas au droit du terrain.
On ne va tout de même pas installer une chambre au droit de la parcelle où se situe la maison. Orange doit donc, légalement, financer la tranchée sur le trottoir jusqu’au droit du terrain.
Je ne peux malheureusement pas fournir à la médiatrice cette information, le système de relation avec le médiateur n’est pas ouvert et ne permet pas la transmission de documents en dehors des contacts imposés plutôt rares.
L’inconnu qui m’a appelé le 18 août 2022 a pourtant bien tenté de me faire prendre en charge des frais de travaux de génie civil sur le domaine public qui n’étaient pas au droit du terrain concerné par l’habitation à raccorder.
Créé par posté le 19/04/2023 à 18h45 |
