Appel d’un inconnu 18/08/2022 |
Ci-dessous, Le 18 août 2022 à 11h32 un appel de ?? pour Orange auquel je ne répondrai pas immédiatement, c’est un inconnu. Un SMS me prévient de son appel, il a laissé un court message enregistré sur le répondeur. Je le rappellerai aussitôt. Il me demandera par la suite de payer des frais supplémentaires pour réaliser les travaux de génie civil. Aucun devis ne m’avait été fourni.
Je suis mis dans une situation contrainte d’accepter des frais supplémentaires non convenus au départ, par téléphone, en l’absence de toute trace de justificatif alors qu’une commande a été effectuée, acceptée par Sosh et moi-même, à un prix convenu. Cette façon de procéder est contraire à la loi. Article L.111-1 du code de la consommation.
Maintenant, je comprends, ce personnage a clairement essayé de me faire prendre en charge des travaux de génie civil non prévus à ma charge au départ.
Ces travaux doivent être assurés par Orange, ils sont sur le domaine public et en dehors du droit du terrain de la maison à raccorder. Article L.332-15du code de l’urbanisme. Cet article ne peut autoriser Orange à me faire supporter ces frais. |